Questions réponses:entre le président ITG et Mr Bernard DROBRENKO Professeur des Universités Emérite, membre du Comité National de l’eau

Eau potable

EAU vers un statut de « commun » ou de « patrimoine commun de l’humanité », placé hors marché.

De nombreux pays sont aujourd’hui en situation de stress hydrique (moins de 1000 m3 d’eau par an et par personne et combien de pays seront dans cette situation en 2040 ?
BD/ La situation de l’eau est préoccupante dans de nombreuses régions sur la planète, mais aussi en France que ce soit en termes qualitatifs (manque d’eau (désertification, sècheresse), trop d’eau (inondations, submersions marines) mais aussi en termes qualitatifs où il apparaît que la dégradation des eaux de surface et souterraines concerne aujourd’hui tous les Etats.
L’Europe s’est engagée à atteindre le bon état écologique des eaux en 2015, la plupart des Etats n’y parviendront pas, la France non plus.
Le changement climatique génère des impacts caractérisés sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi par exemple en 2040, 33 pays seront en situation de « stress hydrique ».

Quels sont les enjeux de l’eau ?
BD/Les enjeux de l’eau commencent dans le milieu avec la fonction essentielle de l’eau : les équilibres des milieux et la biodiversité. Pour les humains l’enjeu est de disposer d’une eau en quantité suffisante et de bonne qualité. La question se pose de son prélèvement dans le milieu jusqu’au domicile des usagers. Ensuite bien sûr ce sont les autres usages qui sont déterminés par l’organisation de la répartition des eaux disponibles entre les diverses demandes.
Il existe un cadre juridique qui révèle bien ces interactions tant au plan international, européen que national. Le cadre français est ainsi précisément déterminé par le droit européen tant pour la protection des eaux du milieu que pour l’eau distribuée à l’usager. Pour le droit français, l’alimentation en eau potable des populations constitue la priorité parmi tous les usages possibles.
Oui, elle prévaut sur tout autre usage.
La qualité des eaux prélevées est déterminée par l’application des règles de prévention contre les pollutions, et le principe pollueur/payeur.
A ce titre la protection des points de captage est essentielle

Quel pourcentage de captage d’eau est réellement protégé en France ?
BD/ En France le premier texte sur la protection des captages a été publié, en 1902, rappelée régulièrement depuis par tous les textes majeurs sur l’eau
Or en France seuls près de 60% des captages sont réellement protégés !! La saisine des tribunaux peut obliger les collectivités responsables à protéger ces captages.

Que signifie une eau de qualité ?
BD/La qualité de l’eau distribuée repose sur un ensemble de critères précisés par un arrêté du 11 janvier 2007. En tout état de cause l’eau distribuée doit « être « propre à la consommation ». » et aux termes de l’article R 1321-1 du code de la santé ces eaux « – ne
doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ».
L’Etat a la responsabilité du contrôle de ces eaux, ce qui concerne aussi les prélèvements privatifs qui doivent être déclarés. Tous les distributeurs d’eau (publics ou privés) ont une obligation de résultat sur la qualité de l’eau distribuée, il s’agit « d’une obligation contractuelle avec l’usager ». La qualité de l’eau distribuée fait l’objet d’une triple information : à l’usager avec la facture, un affichage en mairie et avec le rapport annuel à disposition dans les mairies.

L’eau est il un bien commun et indispensable aux hommes ?
BD/ Le statut de l’eau est déterminé par chaque Etat. Il n’existe pas un statut « universel », même si le statut de « patrimoine commun de l’humanité » ou « bien public mondial » est revendiqué par de nombreux auteurs et des ONG. En France l’eau est « chose commune » selon le code civil. Il existe un domaine public fluvial, des eaux dites « non-domaniales ».

La disponibilité de l’eau potable, qui est une question de survie, conduit elle à établir un lien entre l’eau et les droits de l’Homme ?
BD/Oui, c’est une question « vitale ». En juillet 2010 une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu le « droit à l’eau et à l’assainissement » comme un droit fondamental de l’être humain. La France n’a pas encore reconnu ce droit. Notons que la fourniture d’un logement décent exige qu’il soit équipé, entre autre de fourniture d’eau potable et d’un équipement d’assainissement. Le droit au logement conduit aussi à interdire les coupures d’eau toute l’année, le Conseil Constitutionnel a validé cet apport législatif en 2015.

Donc les coupures d’eau sont illégales en France ?
BD/Oui, les coupures d’eau sont illégales tout comme les réductions de débit. , ce que viennent de confirmer, les tribunaux de Limoges (6 janvier 2016) et Puteaux (15 janvier 2016).

Quelle gestion pour l’eau publique ou privé ?
BD/La distribution de l’eau conduit à s’interroger sur la gestion des services .Selon la loi, les services publics d’’eau potable et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux et qu’ils doivent être « équilibrés »,, avec l’exigence que les recettes doivent couvrir les dépenses. Ils peuvent être exploités en régie ou par délégation. Les bilans font apparaître un différentiel de tarification à l’usager allant de 15 à plus de à 20% parfois entre une gestion publique et une gestion privée. C’est la raison qui pousse de nombreuses villes à revenir vers une gestion publique

Qui participe à la lutte contre la pollution de l’eau ?
BD/Les études présentées font apparaître une contribution substantielle des ménages au financement de la lutte contre les pollutions, les ménages contribuant jusqu’à près de 90% !

Concernant l’eau quelles sont les questions fondamentales à prendre en compte à l’avenir ?
BD/ Au-delà des questions de statut, de mise en œuvre du principe pollueur/payeur, nos sociétés sont confrontées à des questions telles que les médicaments dans l’eau, les pesticides, les molécules chimiques, les nanomatériaux par exemple. Le 3° plan environnement santé pour la période 2015/2019 situe ces enjeux.
De plus, il est urgent de prendre en considération la portée du changement climatique en matière de gestion de l’eau, même si la Conférence de Paris en 2015, la COP 21, n’a pas précisément traité cet aspect « eau ».

Quel statut de l’eau préconisez-vous ?
BD/ En raison des enjeux majeurs que représente l’eau, d’abord pour la vie elle-même, pour son rôle dans les grands équilibres naturels et pour la biodiversité, mais aussi au regard de la satisfaction des besoins fondamentaux des êtres humains puis pour les divers besoins des activités économiques, l’eau doit être dotée d’un statut spécifique.
La réflexion conduit à proposer pour l’eau un statut de « commun » ou de « patrimoine commun de l’humanité », placé hors marché.
Une approche globale et intégrée s’impose aussi avec une application des principes majeurs (prévention, précaution, participation) mais surtout le principe pollueur/payeur pour rétablir la vérité des coûts supportés et surtout leur juste répartition sur les responsables effectifs des pollutions.
Interview réalisé entre le président ITG et Mr Bernard DROBRENKO Professeur des Universités Emérite, membre du Comité National de l’eau

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