« Vers un état d’urgence permanent ? »

Depuis le 14 novembre 2015 après les attentats de Paris et St Denis, le gouvernement
français a décrété l’Etat d’urgence. Cet état d’urgence a été prorogé 6 fois par les députés et la
dernière prolongation court jusqu’au 1 novembre 2017. Afin de pallier aux multiples
prolongations, il semblerait que le gouvernement Philippe ait trouvé la solution : la nouvelle loi
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi vise à transférer nombre
des dispositions de la loi sur l’état d’urgence dans le droit commun. Nous en sommes déjà à sa
dernière lecture au Sénat le 18 octobre 2017 et cette loi organique doit être définitivement
adoptée avant la fin de ce mois. A quel prix ?
Rappelons que l’Etat d’urgence est un régime d’exception (loi du 3 avril 1955) où les
prérogatives étatiques priment sur les libertés individuelles, au nom de l’efficacité de l’action
étatique contre une menace, un péril. Cet état d’urgence a été déclaré plusieurs fois : putsch des
généraux en 1961-62, en Nlle Calédonie en 1985, lors de la révolte des Banlieues en 2005 et
enfin depuis 2015 contre la menace terroriste.
Notons qu’aucune pédagogie auprès de la population n’a été faite ni pour l’entrée ni pour
la sortie de l’état d’urgence. Déjà le 28 janvier 2016, un regroupement de juristes a rendu public
une étude de la nature et des conséquences juridiques et démocratiques de l’état d’urgence, un
document intitulé « L’urgence d’en sortir » et signé, entre autres, par le Syndicat de la
magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l’Observatoire international des
prisons (OIP), La Quadrature du Net (LQDN), le Groupe d’information et de soutien des
immigrés (GISTI). En réalité, le bilan de l’Etat d’urgence quant à notre sécurité est douteux : les
attentats prévisibles continuent (Marseille, sept 2017) et la garantie de nos droits individuels
diminue. En effet, la nouvelle loi augmente les risques d’abus de fichages de l’ensemble de la
population, de perquisitions et le périmètre de sécurité urbaine revient à quadriller toutes les
grandes villes. Le fondement des perquisitions est souvent basée sur la «note blanche» c’est à dire
une suspicion anonyme contre un ou plusieurs individus. Nombreux sont les juristes qui
estiment que le contrôle des perquisitions qui serait assuré par le Juge de la Liberté Détention
dans la nouvelle loi n’est pas une garantie suffisante car serviront toujours de fondement les
«notes blanches» et le JLD subira d’énormes pressions.
Il nous ait dit de choisir entre Liberté et Sécurité du fait de la menace terroriste, or l’Etat
de droit en temps normal doit déjà assurer les deux. Au lieu d’une complémentarité positive
entre état de droit et état d’urgence concourants ensemble à une plus grand sécurité, c’est une
substitution négative de mesures sécuritaires aux libertés. Non il n’a jamais été avéré que la
réduction des libertés sacrifiées pour plus de sécurité ait eu des résultats significatifs et positifs.
La société civile est appelée à plus de vigilance mais nulle définition ne nous est donnée ni de
la société civile ni de la vigilance (Dominique Rousseau, juriste constitutionnaliste français),
comme si dans l’Etat de droit normal, les citoyens n’étaient pas vigilants et se fichaient du
grignotage de leurs droits. Alors qu’avec l’argument péremptoire ultra sécuritaire, le
gouvernement évite toute discussion à grande échelle. En effet c’est faire accéder des
dispositions liberticides dans le droit commun dont il s’agit, d’où l’absence de pédagogie.
Christine Lazerges, présidente de commission nationale consultative des droits de
l’Homme (CNCDH) recommande « l’abandon du projet de loi » car « l’état d’exception doit
demeurer provisoire et ne pas contaminer de manière permanente le droit commun ». Quant à
Jacques Toubon le défenseur des droits dans le Monde (23 juin 2017) parle lui d’une « pilule
empoisonnée […] une sorte de dissolvant de la cohésion nationale.». Diviser pour mieux régner,
comme si la menace terroriste servait parfaitement les intérêts des gouvernants.

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